Testament Le codicille doit respecter un certain formalisme
Ma propriétaire, sans enfant ni frère et sœur, m’a fait un testament rédigé par elle-même. Je suis allé chez un notaire. Il estime que la feuille jointe au testament est un codicille, non signé donc pas valable. Que dit la réglementation ?
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Lorsqu’un testament est établi hors notaire, il est dit olographe, ce qui signifie « entièrement écrit à la main ». Par conséquent, pour être valable, il doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur selon l’article 970 du code civil.
Le codicille se définit, quant à lui, comme étant un acte par lequel l’auteur du testament va modifier ou compléter les dispositions déjà présentes dans le testament rédigé. Cet écrit est soumis à des conditions de forme similaires au testament olographe. Il devra lui aussi être daté et signé.
Il peut contenir des indications supplémentaires concernant les biens qui feront l’objet d’une libéralité (donation à cause de mort) ou tout simplement pour retirer une personne de la liste des bénéficiaires. A priori, s’il ne remplit pas ces conditions, sa validité risque d’être remise en cause en cas de litige.
Il est possible de contester un testament mais, dans ce cas, celui qui le met en doute doit prouver que les conditions de validité du testament olographe ou du codicille n’ont pas été respectées. Par exemple, alors que les écritures sur les deux documents sembleraient ne pas être issues de la main d’une seule et même personne ou quand des mentions raturées sont présentes ou lorsque la personne qui les a rédigés était incapable.
On peut aussi soutenir que la volonté du défunt n’était pas libre lorsqu’il a rédigé son testament et que le contenu de celui-ci ne correspond pas à sa volonté. Dans tous les cas, des éléments de preuves tangibles doivent être apportés pour renverser la validité de ces actes afin d’en obtenir leur nullité.
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